En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 8 janvier 1981
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée du contrat d'assurance
La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.
La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.