Abrogé14 avril 1999
Abrogé par Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 36 (V) JORF 14 avril 1999
Créé le 1 juin 1986 · En vigueur du 9 décembre 1998 au 13 avril 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépenses du tribunal et règles pour les agents de probation
Résumé. Les frais de matériel, d’entretien et de documentation du tribunal sont couverts, et les règles du ministère de la justice s’appliquent aux dépenses liées aux déplacements des agents de probation.
Les dépenses de matériel, d'entretien et de documentation font partie des dépenses du tribunal de grande instance.
Les règles régissant les personnels des services déconcentrés du ministère de la justice sont applicables aux dépenses entraînées par les missions, tournées et transports des agents de probation pour les besoins de leur service.
Les règles régissant les personnels des services déconcentrés du ministère de la justice sont applicables aux dépenses entraînées par les missions, tournées et transports des agents de probation pour les besoins de leur service.