Abrogé14 avril 1999
Abrogé par Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 36 (V) JORF 14 avril 1999
Créé le 1 juin 1986
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel et bilan du comité de probation
Résumé. Chaque année, le juge envoie un rapport d’activité du service de probation au ministre de la justice et le présente à l’assemblée générale des magistrats, où le directeur de probation peut être entendu.
Dans le cadre du contrôle de l'activité du service, le juge de l'application des peines adresse au ministre de la justice le rapport annuel d'activité du service, assorti de ses observations, et, le cas échéant, de l'avis des autres magistrats intéressés.
Le juge de l'application des peines fait chaque année à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet le bilan de l'activité du comité de probation. Le directeur de probation peut être entendu par cette assemblée.
Le juge de l'application des peines fait chaque année à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet le bilan de l'activité du comité de probation. Le directeur de probation peut être entendu par cette assemblée.