Code de procédure pénale

Article D572

Abrogé14 avril 1999

Créé le 18 janvier 1979 · En vigueur du 1 juin 1986 au 13 avril 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comité de probation et d'assistance aux libérés

Résumé. Un tribunal de grande instance a un comité qui aide les libérés à respecter leurs obligations

Chaque tribunal de grande instance comprend un comité de probation et d'assistance aux libérés chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 574 à D. 577.

Effets de cet article

cite

Code de procédure pénale D574 à D577

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 avril 1999

En vigueur du dimanche 1 juin 1986 au mardi 13 avril 1999

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'applicabilité du code aux départements d'outre-mer et se concentre sur la composition des tribunaux de grande instance.

Chaque tribunal de grande instance comprend un comité de probation et d'assistance aux libérés chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 574 à D. 577

En vigueur du jeudi 18 janvier 1979 au samedi 15 mars 1986

Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.