Code de procédure pénale

Article D540

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Article D540

Lorsqu'un libéré conditionnel a fait l'objet d'une arrestation provisoire en application des dispositions du deuxième alinéa de l'

article 733

(

Révocation de la libération conditionnelle en cas d'infraction

)

Art. 733

Révocation de la libération conditionnelle en cas d'infraction

Un condamné en liberté conditionnelle peut perdre ce statut s'il commet une nouvelle infraction ou ne respecte pas les conditions imposées.

, le débat contradictoire relatif à l'éventuelle révocation de la mesure doit intervenir, à compter de la date de l'arrestation de la personne, dans un délai d'un mois si la décision relève de la compétence du juge de l'application des peines et dans un délai de deux mois si elle relève de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, faute de quoi la personne est mise en liberté si elle n'est pas détenue pour autre cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de débat sur la révocation d'une libération conditionnelle

Résumé. Quand un libéré conditionnel est arrêté provisoirement, on doit décider de sa révocation en 1 ou 2 mois, sinon il est libéré s'il n'est pas détenu pour autre raison.

Lorsqu'un libéré conditionnel a fait l'objet d'une arrestation provisoire en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 733 (Révocation de la libération conditionnelle en cas d'infraction), le débat contradictoire relatif à l'éventuelle révocation de la mesure doit intervenir, à compter de la date de l'arrestation de la personne, dans un délai d'un mois si la décision relève de la compétence du juge de l'application des peines et dans un délai de deux mois si elle relève de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, faute de quoi la personne est mise en liberté si elle n'est pas détenue pour autre cause.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance