Code de procédure pénale

Article D348-1

Créé le 9 décembre 1998 · En vigueur du 29 décembre 2010 au 8 juin 2022

L'inspection générale des affaires sociales et les services des agences régionales de santé veillent à l'observation des mesures nécessaires au maintien de la santé des détenus et de l'hygiène dans les établissements pénitentiaires.

Ces services contrôlent à l'intérieur des établissements pénitentiaires l'exécution des lois et règlements se rapportant à la santé publique et effectuent toutes vérifications utiles à leurs missions.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022

Abrogé parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 28

En résumé. Le texte remplace la mention des 'services déconcentrés du ministère chargé de la santé' par les 'agences régionales de santé' pour le contrôle de l'hygiène et de la santé dans les prisons.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mardi 28 décembre 2010