Code de procédure pénale

b) Du retrait ordonné par la juridiction de jugement après la libération du condamné

Article D115-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait du crédit de réduction après nouvelles infractions

Résumé Après avoir purgé plusieurs peines, un détenu peut voir son crédit de réduction de peine retiré s’il commet une nouvelle infraction après sa libération, pour une durée égale à la réduction qu’il a déjà obtenue, moins les retraits déjà ordonnés.
Mots-clés : droit pénal réduction de peine recidive libération conditionnelle détention

Si un condamné a exécuté successivement plusieurs peines privatives de liberté, le délai pendant lequel la commission d'une nouvelle infraction par le condamné peut donner lieu à une décision de retrait prise par la juridiction de jugement en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 721 court à compter de la levée d'écrou concernant la dernière peine exécutée, pour une durée égale au total des crédits de réduction de peine dont il a bénéficié diminué, le cas échéant, du total des retraits qui ont pu être ordonnés.

Article D115-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de retrait non suspendu en cas de nouvelle incarcération

Résumé Si quelqu'un est de nouveau en prison, le temps où une nouvelle faute peut entraîner la perte de son crédit de réduction de peine ne s'arrête pas.
Mots-clés : droit pénal réduction de peine retrait de crédit incarcération

Le délai pendant lequel, en application du cinquième alinéa de l'article 721, la commission d'une nouvelle infraction par le condamné peut donner lieu à une décision de retrait par la juridiction de jugement n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier.

Article D115-17

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Retrait de crédit de réduction de peine : pas remise à exécution

Résumé Retirer un crédit de réduction de peine ne fait pas reprendre la peine en cours.
Mots-clés : droit pénal réduction de peine retrait de crédit exécution de peine

La décision de retrait n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait le crédit de réduction de peine ayant été retiré.

Article D115-18

Lorsqu'il est procédé à la levée d'écrou du condamné, y compris pour un condamné faisant l'objet d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique, le greffe de l'établissement pénitentiaire l'informe, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 721, de la possibilité d'une décision de retrait par la juridiction de jugement en cas de commission d'une nouvelle infraction, en lui indiquant la date jusqu'à laquelle la commission d'une nouvelle infraction pourra donner lieu à ce retrait. Il lui est à cette fin remis un document dont le modèle est établi par le ministre de la justice.