Article D115-17
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de crédit de réduction de peine : pas remise à exécution
Résumé Retirer un crédit de réduction de peine ne fait pas reprendre la peine en cours.
Mots-clés : droit pénal réduction de peine retrait de crédit exécution de peine
La décision de retrait n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait le crédit de réduction de peine ayant été retiré.
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