Article D115-16
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de retrait non suspendu en cas de nouvelle incarcération
Résumé Si quelqu'un est de nouveau en prison, le temps où une nouvelle faute peut entraîner la perte de son crédit de réduction de peine ne s'arrête pas.
Mots-clés : droit pénal réduction de peine retrait de crédit incarcération
Le délai pendant lequel, en application du cinquième alinéa de l'article 721, la commission d'une nouvelle infraction par le condamné peut donner lieu à une décision de retrait par la juridiction de jugement n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier.
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