Article D115-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions communes concernant les réductions de peine
Résumé Les réductions de peine concernent toutes les peines de prison, mais pas si elles ont été retirées ou en cas de contrainte judiciaire.
Les réductions de peine s'appliquent à toutes les peines privatives de liberté, lorsque la condamnation est devenue définitive, y compris celles qui sont aménagées sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique.
Elles ne s'appliquent cependant pas à l'emprisonnement résultant :
1° Du retrait d'une réduction de peine ordonné en application des articles 721,721-2 et 723-35 ;
2° De la contrainte judiciaire.
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