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Paragraphe 1er

De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721

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Article D116-1

Conditions d'octroi des réductions de peine pour les courtes périodes d'incarcération

Code de procédure pénale

Article D116

Article D116

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen annuel des réductions de peine par la commission de l'application des peines

Résumé La commission vérifie chaque année si un prisonnier peut avoir moins de peine, même sans sa demande, et vite après la condamnation définitive si la détention provisoire a duré au moins un an.

Pour l'application des dispositions de l'article 721 relatives aux réductions de peine, la commission de l'application des peines examine la situation du condamné au moins une fois par an, même d'office en l'absence de demande formée par celui-ci conformément aux dispositions de l'article D. 49-11.

En cas d'incarcération subie sous le régime de la détention provisoire et si la durée en est d'au moins une année, la situation du condamné est examinée par la commission de l'application des peines dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d’examen des peines

Résumé des changements Le texte actuel supprime l’ancienne règle qui comptait les réductions de peine à partir de la libération et impose plutôt que la commission d’application des peines examine chaque condamné au moins une fois par an (et dans un délai précis pour les détenus en détention provisoire).

Pour l'application des dispositions de l'article 721 relatives aux réductions de peine, la commission de l'application des peines examine la situation du condamné au moins une fois par an, même d'office en l'absence de demande formée par celui-ci conformément aux dispositions de l'article D. 49-11.

En cas d'incarcération subie sous le régime de la détention provisoire et si la durée en est d'au moins une année, la situation du condamné est examinée par la commission de l'application des peines dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Les réductions de peine supplémentaires et les réductions de peine exceptionnelles s'imputent sur la détention restant à subir, le décompte s'effectuant à compter de la date de libération.