Article D115
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Imputation des réductions de peine sur la durée d'incarcération
Résumé Les réductions de peine sont appliquées à la fin de la détention.
Les réductions de peine s'imputent sur la durée d'incarcération restant à subir, le décompte s'effectuant à compter de la date de libération.
1 version