Abrogé5 mai 2007
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 5 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision séparée du juge des enfants pour une mesure éducative
Résumé. Si le juge des enfants impose une règle éducative, il doit la décider dans une décision distincte.
Lorsque le juge des enfants chargé de l'application des peines impose au condamné le respect de l'une des mesures éducatives mentionnées aux articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) et 19 (Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur) de l'ordonnance précitée du 2 février 1945, en application de l'article 20-10 de ladite ordonnance, il ordonne par décision séparée le prononcé de cette mesure.