Annulé28 décembre 2009
Créé le 2 janvier 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions du juge délégué aux victimes : sans recours
Résumé. Les décisions prises par le juge délégué aux victimes ne peuvent pas être contestées.
Les décisions et les ordonnances prises par le juge délégué aux victimes en application des dispositions du présent chapitre constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.