Code de procédure pénale

Article D45-1-1

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Article D45-1-1

Le ministère public et les avocats de l'ensemble des parties sont avisés par tout moyen de la date de la réunion préparatoire criminelle au moins cinq jours ouvrables avant celle-ci.
Cet avis précise selon quelles modalités, notamment de télécommunication, les avocats pourront participer à cette réunion.
Le président de la cour d'assises peut joindre à cet avis un document faisant état du projet de déroulement prévisionnel de l'audience mentionnant, au vu notamment des propositions qui lui ont été préalablement communiquées par le ministère public, la liste des témoins et des experts qui seront cités, et mentionnant également leur ordre de déposition ainsi que la durée de l'audience.

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En vigueur depuis le 1 février 2022 · Dernière version le 15 avril 2022

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Avis préalable pour la réunion préparatoire criminelle

Résumé. Les avocats et le ministère public sont informés à l'avance de la date de la réunion préparatoire criminelle, avec les détails sur leur participation et le déroulement prévu de l'audience.

Le ministère public et les avocats de l'ensemble des parties sont avisés par tout moyen de la date de la réunion préparatoire criminelle au moins cinq jours ouvrables avant celle-ci.
Cet avis précise selon quelles modalités, notamment de télécommunication, les avocats pourront participer à cette réunion.
Le président de la cour d'assises peut joindre à cet avis un document faisant état du projet de déroulement prévisionnel de l'audience mentionnant, au vu notamment des propositions qui lui ont été préalablement communiquées par le ministère public, la liste des témoins et des experts qui seront cités, et mentionnant également leur ordre de déposition ainsi que la durée de l'audience.

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