Créé le 24 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales
Résumé. Un juge ou un officier de police peut demander à des agents spécialisés d'installer ou retirer des dispositifs de géolocalisation pour enquêter sur des crimes ou délits graves.
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32, requérir tout agent qualifié des services, unités ou organismes visés à l'article D. 15-1-5.
1 version
2 cités