Section parente

Titre III

Dispositions particulières au Département de Mayotte

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Chapitre VI

Des frais de justice

R395 — R429

Code de procédure pénale

Chapitre IV : De quelques procédures particulières

Article R374

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des suppléants parmi les assesseurs pour la commission

Résumé Les deux remplaçants de la commission sont choisis parmi les assesseurs désignés par la loi.
Mots-clés : procédure pénale magistrats commission assesseurs suppléants

Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 50-1, les membres suppléants des deux magistrats du siège sont choisis parmi les assesseurs désignés en application de l'article L. 943-7 du code de l'organisation judiciaire.

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Article R375

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais de convocation pour les demandes d'indemnisation à Mayotte

Résumé Les délais de convocation pour les demandes d'indemnisation à Mayotte peuvent être plus longs selon où vous vivez, mais les juges peuvent les raccourcir si c'est urgent.

Lorsque la demande en indemnisation est portée devant la commission siégeant à Mayotte, le délai de deux mois prévu à l'article R. 50-17 est augmenté de :

1° Un mois pour les personnes qui demeurent en France, en dehors de Mayotte ;

2° Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution.

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Article R375-1

Pour l'application de l'article R. 57-6-4 à Mayotte, les mots : " aux archives départementales " sont remplacés par les mots : " service des archives compétent ".

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