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Prolongation des délais de convocation pour les demandes d'indemnisation à Mayotte

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Code de procédure pénale

Article R375-1

Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 18 (VD)

Pour l'application de l'article R. 57-6-4 à Mayotte, les mots : " aux archives départementales " sont remplacés par les mots : " service des archives compétent ".

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En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2010

Abrogé le dimanche 1 mai 2022

Pour l'application de l'article R. 57-6-4 à Mayotte, les mots : " aux archives départementales " sont remplacés par les mots : " service des archives compétent ".