Code de procédure pénale

Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais

Section 1 : Du paiement des frais

Paragraphe 1er : Présentation des états et des mémoires

Paragraphe 2 : Procédure de certification

Paragraphe 3 : Procédure de taxation

Paragraphe 4 : Voies de recours

Paragraphe 5 : Paiement

Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais

Paragraphe 1er : Liquidation des frais

Paragraphe 2 : Régularisation des dépenses - Recouvrement

Paragraphe 3 : Des extraits délivrés par les greffes