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Section 2

De la liquidation et du recouvrement des frais

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Chapitre V

De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

R249-2 — R249-8

Code de procédure pénale

Paragraphe 3 : Des extraits délivrés par les greffes

Article R249-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des extraits par les greffes en matière pénale

Résumé Les décisions pénales sont écrites par le greffe de la juridiction qui les a prises.

En matière criminelle, correctionnelle ou de police, les extraits sont établis par le greffe de la juridiction dont la décision est devenue définitive.

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