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Section 2

De la liquidation et du recouvrement des frais

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Paragraphe 2

Régularisation des dépenses - Recouvrement

R249

Code de procédure pénale

Paragraphe 1er : Liquidation des frais

Article R241

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais engagés dans certaines procédures judiciaires

Résumé Certaines dépenses judiciaires sont payées par l'État, pas par les condamnés.

Sont déclarés dans tous les cas à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés :

1° Les frais et dépens engagés en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ;

2° Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2.

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Article R242

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation des frais dans les affaires criminelles et de police

Résumé L'article R242 dit qu'il faut faire une liste des frais pour chaque affaire criminelle ou de police, et cette liste doit être ajoutée aux décisions judiciaires.

Il est dressé pour chaque affaire criminelle ou de police, un état de liquidation des frais autres que ceux qui sont à la charge de l'Etat sans recours envers les condamnés.

Au cours de l'instruction, cet état est dressé par le greffier d'instruction au fur et à mesure des frais comme il est dit à l'article 81, alinéa 2.

Cette liquidation doit être insérée soit dans l'ordonnance, soit dans l'arrêt, le jugement ou l'ordonnance pénale qui prononce la condamnation aux frais.

Lorsque cette insertion ne peut être faite, le juge décerne exécutoire contre qui de droit, au bas de l'état même de liquidation.

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Article R244

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation des frais de justice

Résumé Le greffier envoie un document au directeur des finances publiques une fois la décision judiciaire définitive.

Le greffier doit remettre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dès que la condamnation est devenue définitive, un extrait de l'ordonnance, jugement ou arrêt, pour ce qui concerne la liquidation et la condamnation au remboursement des frais ou une copie de l'état de liquidation rendu exécutoire.

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