Section parente

Chapitre IV

Du payement et du recouvrement des frais

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Paragraphe 1er

Liquidation des frais

R241 — R244

Code de procédure pénale

Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais

Paragraphe 1er : Liquidation des frais

Paragraphe 2 : Régularisation des dépenses - Recouvrement

Paragraphe 3 : Des extraits délivrés par les greffes