Article R249
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des frais de justice par le Trésor public
Résumé Le Trésor public récupère les frais de justice qu'il a avancés, même si l'État ne les paie pas finalement, et peut utiliser la contrainte judiciaire pour cela.
Le recouvrement des frais de justice avancés par le Trésor public qui ne restent pas définitivement à la charge de l'Etat est poursuivi à la diligence des comptables de la direction générale des finances publiques par toutes voies de droit et notamment celle de la contrainte judiciaire s'il y a lieu.
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