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Section 1

Du paiement des frais

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Paragraphe 4

Voies de recours

R228 — R231

Code de procédure pénale

Paragraphe 3 : Procédure de taxation

Article R226

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des états relatifs aux frais de justice au parquet

Résumé Les frais de justice pour certains crimes et délits sont envoyés au parquet, puis à un magistrat pour évaluation.

Les états ou mémoires relatifs aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police autres que ceux énumérés à l'article R. 224-1 sont transmis aux fins de réquisitions au parquet du ressort dans lequel la juridiction a son siège.

Le magistrat du ministère public transmet l'état ou mémoire, assorti de ses réquisitions, au magistrat taxateur.

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Article R227

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Taxation des frais de justice

Résumé Le président de tribunal ou un magistrat choisi peut fixer les coûts des frais engagés par des autorités ou des personnes qu'elles contrôlent.

Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet taxe les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur la décision des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités.

Le président du tribunal judiciaire peut aussi déléguer au juge d'instruction, au juge de l'application des peines ou au juge des enfants la taxation des frais qu'ils ont engagés.

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Article R227-1

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Certification des frais d'huissier hors ressort

Résumé Les frais d'un huissier pour des actes hors de la juridiction sont certifiés ou taxés par le greffier ou le président du tribunal où l'huissier réside.
Mots-clés : frais de justice huissier certification tribunal

Lorsque les états ou mémoires sont relatifs aux frais engagés par un huissier de justice pour des actes effectués hors du ressort de la juridiction qui a rendu la décision, ils sont selon le cas certifiés par le greffier en chef ou taxés par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance, dans le ressort duquel l'huissier a sa résidence.

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