Article R61-36
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation des prestataires techniques pour la surveillance électronique mobile
Résumé Le ministre de la justice autorise certaines personnes à gérer la surveillance électronique mobile pendant cinq ans, si elles sont compétentes, ont des garanties financières et de bonnes références.
Mots-clés : habilitation contrat surveillance électronique mobile ministère de la justice durée compétences techniques garanties financières références
L'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile est accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable en fonction des compétences techniques, des garanties financières et des références qu'offrent ces personnes, appréciées au regard de la nature, de l'étendue et du coût des prestations faisant l'objet de ce contrat.
Article R61-37
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Conditions d'habilitation des personnes physiques
Résumé Pour être habilitées, les personnes doivent être citoyennes françaises ou européennes et ne pas avoir de condamnations ou de révocations inscrites au bulletin 2 du casier judiciaire.
Mots-clés : Habilitation Nationalité Casier judiciaire Fonction publique
Pour être habilitées les personnes physiques doivent :
1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire, ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Article R61-38
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Conditions d'interdiction d'habilitation pour les personnes morales
Résumé Une société ne peut obtenir l'habilitation si elle a une condamnation ou si ses dirigeants ne respectent pas les règles de l'article R. 61‑37.
Mots-clés : Habilitation Personnes morales Casier judiciaire Dirigeants Règlementation
L'habilitation ne peut être accordée à une personne morale :
1° Dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une condamnation, une incapacité ou une déchéance ;
2° Dont la situation d'un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait n'est pas conforme au 2° de l'article R. 61-37.
Article R61-39
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Retrait de l'habilitation
Résumé Le ministre de la justice peut retirer l'habilitation d'une personne si sa situation change de façon importante, conformément aux règles de l'article R.61-42.
Mots-clés : Habilitation Retrait Ministère de la Justice Procédure administrative
L'habilitation peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, selon les modalités prévues à l'article R. 61-42, en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles R. 61-36, R. 61-37 ou R. 61-38.
