Article R61-38
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'interdiction d'habilitation pour les personnes morales
Résumé Une société ne peut obtenir l'habilitation si elle a une condamnation ou si ses dirigeants ne respectent pas les règles de l'article R. 61‑37.
Mots-clés : Habilitation Personnes morales Casier judiciaire Dirigeants Règlementation
L'habilitation ne peut être accordée à une personne morale :
1° Dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une condamnation, une incapacité ou une déchéance ;
2° Dont la situation d'un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait n'est pas conforme au 2° de l'article R. 61-37.
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