Article R61-39
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de l'habilitation
Résumé Le ministre de la justice peut retirer l'habilitation d'une personne si sa situation change de façon importante, conformément aux règles de l'article R.61-42.
Mots-clés : Habilitation Retrait Ministère de la Justice Procédure administrative
L'habilitation peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, selon les modalités prévues à l'article R. 61-42, en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles R. 61-36, R. 61-37 ou R. 61-38.
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