Article R61-37
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'habilitation des personnes physiques
Résumé Pour être habilitées, les personnes doivent être citoyennes françaises ou européennes et ne pas avoir de condamnations ou de révocations inscrites au bulletin 2 du casier judiciaire.
Mots-clés : Habilitation Nationalité Casier judiciaire Fonction publique
Pour être habilitées les personnes physiques doivent :
1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire, ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
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