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Article R61-26

Notification des modifications des conditions d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile

Code de procédure pénale

Article R61-25

Article R61-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des conditions de placement sous surveillance électronique

Résumé Quand quelqu'un est mis sous surveillance électronique, on lui dit où il peut aller et à quels horaires il doit être chez lui.

Lorsqu'elle décide d'admettre une personne à une mesure assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile, la juridiction de l'application des peines lui notifie les conditions d'exécution de la mesure et notamment les horaires d'assignation, les zones d'inclusion, les zones d'exclusion et, le cas échéant, les zones tampon.

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Version 1

Lorsqu'elle décide d'admettre une personne à une mesure assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile, la juridiction de l'application des peines lui notifie les conditions d'exécution de la mesure et notamment les horaires d'assignation, les zones d'inclusion, les zones d'exclusion et, le cas échéant, les zones tampon.