Article R57-19
Abrogé depuis le 2004-03-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pose et retrait du bracelet de surveillance électronique
Résumé Le personnel pénitentiaire pose et retire le bracelet de surveillance électronique, et doit l’installer dans les 5 jours suivant la décision exécutoire, si le dispositif est disponible.
Mots-clés : Surveillance électronique Administration pénitentiaire Délais Bracelet
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 57-11.
Lorsque la décision de placement sous surveillance électronique est exécutoire, la mise en place du dispositif technique doit intervenir au plus tard, sous réserve de la disponibilité de ce dispositif, dans les cinq jours qui suivent la décision.
Article R57-20
Abrogé depuis le 2004-03-20
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Inscription au registre d'écrou pour la surveillance électronique
Résumé Quand une personne est surveillée électroniquement, son nom est inscrit dans le registre d'écrou d'un établissement pénitentiaire du centre de surveillance.
Mots-clés : Surveillance électronique Registre Pénitentiaire Procédure pénale
La personne placée sous surveillance électronique est inscrite au registre d'écrou de l'un des établissements pénitentiaires dépendant du centre de surveillance.
Article R57-21
Abrogé depuis le 2004-03-20
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Contrôle et suivi des mesures de probation par le service pénitentiaire
Résumé Le service pénitentiaire surveille les mesures de probation pour aider les condamnés à se réintégrer.
Mots-clés : probation contrôle surveillance électronique peines service pénitentiaire justice pénale
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement mentionné à l'article R. 57-20 assure, le cas échéant, le contrôle et le suivi des mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46 du code pénal et ordonnées par le juge des libertés ou de la détention ou le juge de l'application des peines.
Article R57-22
Abrogé depuis le 2004-03-20
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Contrôle des obligations de la personne assignée
Résumé On vérifie si la personne respecte ses obligations par téléphone, visites, convocation ou en passant par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Mots-clés : Surveillance électronique Contrôle Justice pénale Procédure pénale
Le contrôle du respect des obligations de la personne assignée s'effectue par vérifications téléphoniques, visites au lieu d'assignation, convocations à l'établissement d'écrou ou, dans les cas prévus à l'article R. 57-21, au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
