Article R57-21
Abrogé depuis le 2004-03-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle et suivi des mesures de probation par le service pénitentiaire
Résumé Le service pénitentiaire surveille les mesures de probation pour aider les condamnés à se réintégrer.
Mots-clés : probation contrôle surveillance électronique peines service pénitentiaire justice pénale
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement mentionné à l'article R. 57-20 assure, le cas échéant, le contrôle et le suivi des mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46 du code pénal et ordonnées par le juge des libertés ou de la détention ou le juge de l'application des peines.
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