Article R57-22
Abrogé depuis le 2004-03-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des obligations de la personne assignée
Résumé On vérifie si la personne respecte ses obligations par téléphone, visites, convocation ou en passant par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Mots-clés : Surveillance électronique Contrôle Justice pénale Procédure pénale
Le contrôle du respect des obligations de la personne assignée s'effectue par vérifications téléphoniques, visites au lieu d'assignation, convocations à l'établissement d'écrou ou, dans les cas prévus à l'article R. 57-21, au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
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