Article R57-31
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Placement sous surveillance électronique pour les personnes sous contrôle judiciaire
Résumé Si une personne mise en examen doit rester à son domicile, le juge peut la placer sous surveillance électronique à tout moment de la procédure.
Mots-clés : contrôle judiciaire surveillance électronique procédure pénale libertés juge d'instruction
La personne mise en examen qui a été placée sous contrôle judiciaire emportant l'obligation de ne pas s'absenter de son domicile ou de sa résidence peut, à tout stade de la procédure, être placée pour l'exécution de cette obligation sous le régime du placement sous surveillance électronique par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.
Article R57-34
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Non-applicabilité des articles 57-20 et 57-21 aux personnes sous surveillance électronique
Résumé Les règles des articles 57-20 et 57-21 ne s'appliquent pas aux personnes qui sont surveillées électroniquement.
Mots-clés : Surveillance électronique Personne mise en examen Exclusion de règles
Les articles R. 57-20 et R. 57-21 ne sont pas applicables à la personne mise en examen placée sous surveillance électronique.
Article R57-35
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Inscription dans registre spécial pour surveillance électronique
Résumé Quand une personne est surveillée électroniquement, son nom est enregistré dans un registre spécial de la prison.
Mots-clés : Surveillance électronique Administration pénitentiaire Registre nominatif
La personne mise en examen placée sous surveillance électronique est inscrite dans un registre nominatif spécial tenu par l'administration pénitentiaire.
Article R57-32
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Obtention de l’accord pour le placement sous surveillance électronique
Résumé Le juge doit obtenir l’accord de la personne mise en examen, avec son avocat, pour la mettre sous surveillance électronique, et l’avertir qu’elle peut être en détention provisoire si elle ne respecte pas les règles.
Mots-clés : placement sous surveillance électronique procédure pénale droit pénal droit des libertés détention provisoire
Lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, après avoir procédé le cas échéant aux formalités préalables prévues par les articles R. 57-13 à R. 57-15, recueille l'accord de la personne mise en examen en présence de son avocat, soit à l'issue de l'interrogatoire de première comparution ou à l'issue du débat contradictoire sur la détention provisoire, soit dans le cadre d'un interrogatoire réalisé conformément aux dispositions de l'article 121, l'avocat étant dans ce cas convoqué dans les délais prévus à l'article 114.
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention informe la personne mise en examen que dans le cas où elle ne respecterait pas les obligations du placement sous surveillance électronique, elle pourra être placée en détention provisoire.
Article R57-33
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Placement sous surveillance électronique
Résumé Le juge d'instruction décide de placer quelqu'un sous surveillance électronique et précise combien de temps cela durera.
Mots-clés : Surveillance électronique Ordonnance Juge d'instruction Mesure judiciaire
Le placement sous surveillance électronique est prononcé par ordonnance motivée du juge d'instruction. Celle-ci précise la durée du placement.
