Article R57-31
Abrogé depuis le 2010-12-29 par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Placement sous surveillance électronique pour les personnes sous contrôle judiciaire
Résumé Si une personne mise en examen doit rester à son domicile, le juge peut la placer sous surveillance électronique à tout moment de la procédure.
Mots-clés : contrôle judiciaire surveillance électronique procédure pénale libertés juge d'instruction
La personne mise en examen qui a été placée sous contrôle judiciaire emportant l'obligation de ne pas s'absenter de son domicile ou de sa résidence peut, à tout stade de la procédure, être placée pour l'exécution de cette obligation sous le régime du placement sous surveillance électronique par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.
1 version