Article R57-23
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Habilitation pour le contrôle à distance
Résumé Seules les personnes autorisées par le garde des sceaux peuvent installer le dispositif de surveillance à distance.
Mots-clés : Surveillance électronique Contrôle à distance Autorisation Dispositif technique Justice
L'habilitation des personnes auxquelles peut être confiée par contrat la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance prévu par l'article 723-8 est accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R57-24
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Durée et renouvellement de l'habilitation
Résumé On donne l'habilitation pour 5 ans, et on peut la renouveler si la personne a les compétences, la garantie financière et les références nécessaires pour le contrat.
Mots-clés : Habilitation Contrat Renouvellement Compétences techniques Garanties financières
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable en fonction des compétences techniques, des garanties financières et des références qu'offrent ces personnes appréciées au regard de la nature, de l'étendue et du coût des prestations faisant l'objet du contrat prévu à l'article R. 57-23.
Article R57-25
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Conditions d'habilitation des personnes physiques
Résumé Pour être habilité, il faut être citoyen français ou européen et ne pas avoir de condamnation grave inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Mots-clés : habilitation nationalité casier judiciaire conditions d'accès
Pour être habilitées les personnes physiques doivent :
1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Article R57-26
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Habilitation refusée aux sociétés en cas de condamnation ou de dirigeants non conformes
Résumé Une société ne peut être habilitée si son casier judiciaire contient une condamnation ou si ses dirigeants ne respectent pas les règles de l'article R.57-25.
Mots-clés : Habilitation Personnes morales Casier judiciaire Dirigeants
L'habilitation ne peut être accordée à une personne morale :
1° Dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une condamnation, une incapacité ou une déchéance ;
2° Dont la situation d'un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait n'est pas conforme au 2° de l'article R. 57-25 ;
Article R57-27
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Retrait de l'habilitation
Résumé Le ministre de la justice peut retirer l'habilitation d'une personne si sa situation change beaucoup, selon les règles de l'article R. 57-30.
Mots-clés : Habilitation Retrait Justice
L'habilitation peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, selon les modalités prévues à l'article R. 57-30, en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles R. 57-24, R. 57-25 ou R. 57-26.
