Article R57-26
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation refusée aux sociétés en cas de condamnation ou de dirigeants non conformes
Résumé Une société ne peut être habilitée si son casier judiciaire contient une condamnation ou si ses dirigeants ne respectent pas les règles de l'article R.57-25.
Mots-clés : Habilitation Personnes morales Casier judiciaire Dirigeants
L'habilitation ne peut être accordée à une personne morale :
1° Dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une condamnation, une incapacité ou une déchéance ;
2° Dont la situation d'un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait n'est pas conforme au 2° de l'article R. 57-25 ;
1 version
1 cité