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Article R249-25

Décision sur le bien-fondé de la requête en matière de respect de la dignité en détention

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Section 3

De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire

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Article R249-27

Mise en œuvre de mesures correctives pour les conditions de détention indignes

Code de procédure pénale

Article R249-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Quand un juge refuse une demande pour manquement de preuve, il l'envoie aux personnes concernées comme si c'était une mauvaise demande.

Si le juge rejette la requête comme infondée, l'ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 249-22.

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Si le juge rejette la requête comme infondée, l'ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 249-22.