Section précédente
Chapitre Ier
Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
R249-9 — R249-16
Section parente
Livre V BIS
Dispositions générales
Section suivante
Section 1
De la compétence et des modalités de saisine du juge
R249-17 — R249-20
Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge
Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention
Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire
Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives
Section 5 : De l'audition du requérant
Section 6 : Des voies de recours
Section 7 : Des personnes faisant l'objet de plusieurs titres de détention