Article R249-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision sur le bien-fondé de la requête en matière de respect de la dignité en détention
Résumé Dix jours après qu'une requête est acceptée, le juge décide de sa validité en examinant les arguments de tous les acteurs impliqués, l'avocat pouvant consulter le dossier à tout moment.
Dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle a été rendue l'ordonnance déclarant la requête recevable, le juge se prononce par ordonnance motivée sur le bien-fondé de la requête au vu de celle-ci et des observations de la personne détenue ou, le cas échéant, de son avocat, des observations écrites de l'administration pénitentiaire et de l'avis écrit du juge d'instruction, du procureur de la République ou du procureur général.
L'avocat peut à tout moment prendre connaissance du dossier de la procédure.
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