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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

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Chapitre Ier

Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

R249-9 — R249-16

Code de procédure pénale

Livre V BIS : Dispositions générales

Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge

Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention

Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire

Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives

Section 5 : De l'audition du requérant

Section 6 : Des voies de recours

Section 7 : Des personnes faisant l'objet de plusieurs titres de détention