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Section 5

Des recours en indemnité

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Article 934

Fonctions du président du tribunal de première instance à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de procédure pénale

Article 933

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Dérogation aux dispositions de l'article 706-4 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est le président du tribunal qui décide des indemnités pour les victimes.

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation.

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Historique des versions

Version 3

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 1999

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 22 août 1998

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation.