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Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre minimum de jurés à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, il doit y avoir au moins 34 jurés pour juger les crimes.
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 260, le nombre des jurés ne peut être inférieur à trente-quatre.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le nombre minimum de jurés reste inchangé.

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le nombre minimum de jurés reste inchangé.

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999