Article 916
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nombre minimum de jurés pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, il faut au moins trente-quatre jurés.
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 260, le nombre des jurés ne peut être inférieur à trente-quatre.
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