Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du tribunal criminel à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal criminel est composé d'un président et d'assesseurs pour juger les crimes.
Pour l'application de l'article 243, le tribunal proprement dit comprend le président et les assesseurs.