Code de procédure pénale

Article 911

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Résumé A Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal est formé du président et des assesseurs.

Pour l'application de l'article 243, le tribunal proprement dit comprend le président et les assesseurs.

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Pour l'application de l'article 243, le tribunal proprement dit comprend le président et les assesseurs.

En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 1999

Pour l'application de l'article 243, le tribunal proprement dit comprend le président et les assesseurs.

En vigueur à partir du samedi 22 août 1998

Pour l'application de l'article 243, le tribunal proprement dit comprend le président et les assesseurs.