Article 876
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des décisions de privation de droits électoraux en outre-mer
Résumé En outre-mer, les décisions de retrait du droit de vote sont envoyées aux autorités locales.
L'article 773 est ainsi rédigé :
" Art. 773.-Il est adressé une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux à l'autorité administrative compétente du territoire. "
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