Code de procédure pénale

Article 822

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article 128 dans certaines collectivités d'outre-mer

Résumé Dans certaines îles, une personne peut être gardée dans un endroit autre qu'une prison.

Pour l'application de l'article 128, la personne peut être retenue dans un local autre qu'une maison d'arrêt.

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Version 2

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Réduction du champ d’application de la retenue hors maison d’arrêt

Résumé des changements La disposition qui permettait à une personne d’être retenue dans un local autre qu’une maison d’arrêt pour les articles 128 et 132 est désormais limitée uniquement à l’article 128.

Pour l'application de l'article 128, la personne peut être retenue dans un local autre qu'une maison d'arrêt.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Pour l'application des articles 128 et 132, la personne peut être retenue dans un local autre qu'une maison d'arrêt.