Code de procédure pénale

Article 822

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 13 juillet 2001 · En vigueur depuis le 1 octobre 2004 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétention en dehors des maisons d'arrêt dans l'outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, une personne peut être retenue dans un local autre qu'une prison pendant l'instruction.

Pour l'application de l'article 128, la personne peut être retenue dans un local autre qu'une maison d'arrêt.

Effets de cet article

cite

Code de procédure pénaleart. 128

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La disposition qui permettait à une personne d’être retenue dans un local autre qu’une maison d’arrêt pour les articles 128 et 132 est désormais limitée uniquement à l’article 128.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.