Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du greffier comme interprète dans les territoires d'outre-mer
Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, le greffier peut être interprète pour une langue locale et n'a pas à prêter serment.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 102, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.