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Chapitre V

Des juridictions d'instruction

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Article 819

Prorogation du délai d'instruction en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Code de procédure pénale

Article 818

Article 818

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration d'adresse en outre-mer

Résumé En outre-mer, une personne mise en examen doit donner au juge une adresse dans le même territoire que l'enquête.

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au sixième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence d’alinéa

Résumé des changements La référence à l’alinéa de l’article 116 est passée du cinquième au sixième, modifiant ainsi la base juridique de l’obligation.

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au sixième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.