Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 13 juillet 2001 · En vigueur depuis le 2 juin 2014 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adresse de la personne mise en examen dans les territoires d'outre-mer
Résumé. En Polynésie française, à Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, une personne mise en examen doit donner une adresse située dans le territoire où se déroule l'enquête.
L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au sixième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.