Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adresse de la partie civile en outre-mer
Résumé. En outre-mer, la partie civile doit donner une adresse dans le territoire où se déroule l'enquête au juge d'instruction.
L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend, pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.