Article 816
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclarer une adresse en outre-mer
Résumé En outre-mer, la partie civile doit donner une adresse locale au juge d'instruction.
L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend, pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.
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