Code de procédure pénale

Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna

Abrogé29 décembre 1999
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Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au mardi 28 décembre 1999

Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Chapitre Ier : Dispositions générales