Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une référence légale concernant les peines douanières à Mayotte
Résumé. Un article de loi à Mayotte modifie une référence pour les peines liées à la contrebande et aux importations/exportations illégales.
Au 5° de l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive), la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) " est remplacée par la référence : " à l'article 282 du code des douanes de Mayotte (SANCTIONS POUR CONTREBANDE, IMPORTATION ET EXPORTATION ILLÉGALES) ".